La Safer peut-elle préempter une forêt à vendre ?

Préemption, préférence, notification : trois choses différentes

On confond souvent trois mécanismes qui n'ont pas les mêmes effets. Le droit de préemption permet à son titulaire d'acheter à la place de l'acquéreur choisi par le vendeur. Le droit de préférence, propre aux petites forêts, laisse aux voisins boisés et à la commune la possibilité d'acheter en priorité, au même prix. La notification, enfin, n'est qu'une information : celui qui la reçoit ne peut rien imposer.

Le principe : un bois classé au cadastre échappe à la Safer

Le droit de préemption des Safer est conçu pour orienter le foncier agricole : installer des agriculteurs, agrandir des exploitations, éviter la spéculation sur les terres. Or la sylviculture n'est pas une activité agricole au sens de ce droit. Le code rural en tire la conséquence : son article L. 143-4 (6°) exclut de la préemption les acquisitions de superficies boisées et de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre.

Le critère décisif est donc le classement cadastral, et non le mot « forêt » de l'annonce ni la présence de quelques arbres. Avant de mettre en vente, un réflexe simple : consulter le relevé de propriété (matrice cadastrale) de chaque parcelle. La colonne « nature de culture » y indique « B » pour bois, « P » pour pré, « T » pour terre, « L » pour lande, etc. Ce document fait partie des pièces listées dans notre article sur les documents à fournir pour vendre une forêt.

Les quatre exceptions où la Safer peut préempter du bois

Le même article du code rural prévoit des cas où, par exception, des parcelles boisées redeviennent préemptables. Ils sont d'interprétation stricte, mais il faut les connaître pour savoir si sa vente est concernée.

1. Le bois vendu avec des terres de la même exploitation agricole

C'est l'exception la plus fréquente en pratique. Lorsque des parcelles boisées sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, la Safer peut préempter l'ensemble. Typiquement : une ferme cédée avec ses prés, ses cultures et le bois qui borde les champs. Il ne s'agit pas d'une question de proportion : selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exception peut jouer même lorsque le bois représente la plus grande partie du lot, dès lors qu'il est vendu avec des terres de la même exploitation.

Le texte prévoit toutefois une soupape importante : l'acquéreur peut conserver les parcelles boisées si leur prix a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification. Autrement dit, ventiler le prix entre le bois et les terres dans le compromis protège l'acheteur d'une forêt.

2. Les semis et plantations dont la destruction a été décidée

Il s'agit de semis ou de plantations réalisés sur des parcelles de faible étendue, dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction, ou de boisements réalisés dans une zone où la réglementation des boisements les interdit. Ces « faux bois », appelés à redevenir agricoles, restent dans le champ de la Safer.

3. Les bois défrichables : autorisation obtenue ou dispense

Une parcelle qui a fait l'objet d'une autorisation de défrichement, ou qui en est dispensée, peut être préemptée. La dispense vise notamment les petits bois isolés dont la surface est inférieure au seuil fixé par arrêté préfectoral dans chaque département, entre 0,5 et 4 hectares, et qui ne font pas partie d'un massif plus étendu. Un bosquet isolé au milieu des cultures peut donc relever de la Safer. Les règles du défrichement sont détaillées dans notre article sur l'autorisation de défrichement.

4. Les bois situés dans un périmètre d'aménagement foncier

Enfin, les parcelles boisées incluses dans la zone forestière d'un périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (l'ancien remembrement) peuvent être préemptées. La mairie indique si une telle procédure est en cours sur la commune.

Bois sur le terrain, pré au cadastre : la situation à surveiller

L'inverse existe aussi : un terrain qui s'est boisé naturellement, ou qui a été planté, mais dont le cadastre n'a jamais été mis à jour et indique toujours « pré » ou « terre ». Pour la Safer, la présence d'arbres n'empêche pas, à elle seule, la vocation agricole d'un terrain. Une friche boisée classée en terre, située en zone agricole ou naturelle du plan local d'urbanisme, peut donc être préemptée comme un terrain agricole.

Si vos parcelles sont boisées depuis longtemps mais mal classées, il est possible de demander la mise à jour de la nature de culture auprès du service des impôts fonciers. La démarche a d'autres conséquences (taxe foncière, droits forestiers des voisins) : à anticiper bien avant la mise en vente, et à évoquer avec le notaire.

La notification à la Safer : obligatoire même sans préemption

Ne pas pouvoir préempter ne veut pas dire ne pas être informé. Le code rural (article L. 141-1-1) impose au notaire d'informer la Safer des ventes portant sur des biens ruraux, bois compris, qu'un droit de préemption existe ou non. Cette information permet à la Safer d'observer le marché foncier ; elle ne lui donne aucun pouvoir de blocage sur un bois hors de son champ.

Concrètement, le notaire transmet la désignation cadastrale des parcelles, leur localisation, leur classement d'urbanisme, le prix et l'identité des parties. Pour un bois, l'identité de l'acquéreur définitif n'est connue qu'une fois purgés les droits forestiers des voisins et de la commune : l'information de la Safer intervient donc en fin de parcours.

Lorsque la vente relève, elle, d'une exception (lot mixte, bosquet défrichable…), la notification vaut offre à la Safer, qui dispose alors de deux mois pour préempter ou renoncer. Si la Safer préempte, elle se substitue à l'acquéreur aux conditions notifiées ; elle peut aussi proposer un prix inférieur, que le vendeur est libre de refuser en retirant son bien de la vente.

Les droits qui comptent vraiment quand on vend une forêt

Plutôt que de craindre la Safer, un vendeur de forêt a intérêt à se concentrer sur les priorités qui peuvent réellement allonger ou fragiliser la vente.

• Le droit de préférence des voisins (code forestier, article L. 331-19) : pour une propriété classée en bois de moins de 4 hectares, les propriétaires de bois contigus doivent être informés du prix et des conditions, puis disposent de deux mois pour se porter acquéreurs. Toute la mécanique est expliquée dans notre article sur le droit de préférence.
• Les droits de la commune et de l'État : la commune peut bénéficier d'un droit de préférence sur les petites parcelles boisées de son territoire, et d'un droit de préemption lorsqu'elle possède une forêt contiguë relevant du régime forestier ; l'État dispose d'un droit comparable à côté d'une forêt domaniale.
• La préemption « espaces naturels sensibles » du département, uniquement si le bois se trouve dans une zone de préemption délimitée : le certificat d'urbanisme ou la mairie le précise.

Ces droits se combinent selon un ordre fixé par les textes, que le notaire applique. Ils ont un point commun avec la préemption de la Safer : ils ne changent pas le prix, seulement la personne de l'acquéreur. Pour fixer ce prix, notre article sur le prix d'une forêt à l'hectare donne les fourchettes par type de peuplement.

Vendre sans blocage : les étapes dans l'ordre

1. Vérifier la nature cadastrale de chaque parcelle (relevé de propriété) et repérer les parcelles non boisées vendues avec le bois.
2. Interroger la mairie : document d'urbanisme, zone de préemption éventuelle, aménagement foncier en cours, forêt communale voisine.
3. Constituer le lot en connaissance de cause : bois seul, ou bois avec terres, en sachant que le second cas peut ouvrir la préemption de la Safer.
4. Ventiler le prix dans le compromis entre parcelles boisées et non boisées dès qu'il y a un lot mixte.
5. Laisser le notaire purger les droits forestiers (voisins, commune, État) puis informer la Safer ; compter environ deux mois de délai.
6. Signer l'acte authentique une fois toutes les réponses obtenues ou les délais expirés.

Cas concret : un bois vendu avec des prés

Michel, agriculteur retraité en Corrèze, vend 12 hectares de bois de chênes et 3 hectares de prairie qui dépendaient de son ancienne exploitation, le tout à un même acquéreur qui veut surtout la forêt.

Bois et prés provenant de la même exploitation, la Safer peut préempter l'ensemble. Parce que le compromis indique séparément les 60 000 € du bois, l'acquéreur peut, si la Safer préempte, conserver les 12 hectares boisés et laisser la prairie à la Safer. Sans cette ventilation, il risquait de perdre toute l'opération. Le bois dépassant 4 hectares, aucun droit de préférence des voisins ne s'applique ici.

Questions fréquentes

Le notaire doit-il quand même informer la Safer de la vente d'un bois ?

Oui. Le code rural impose au notaire d'informer la Safer des ventes de biens ruraux, y compris lorsqu'elle ne peut pas préempter. Cette information sert au suivi du marché foncier ; son oubli expose à une amende administrative, mais ne donne pas à la Safer le pouvoir de bloquer la vente d'un bois.

Un petit bois de moins d'un hectare peut-il être préempté par la Safer ?

C'est possible. Les bois dispensés de déclaration de défrichement, c'est-à-dire ceux dont la surface est inférieure au seuil fixé par le préfet dans chaque département (entre 0,5 et 4 hectares) et qui ne font pas partie d'un massif plus grand, figurent parmi les exceptions. Un bosquet isolé au milieu des champs peut donc relever de la Safer.

Peut-on vendre le bois et les prés en deux lots pour éviter la Safer ?

Vendre réellement à deux acquéreurs différents est possible, et seule la vente des prés relèvera alors de la Safer. En revanche, un découpage artificiel au profit du même acheteur pour contourner la préemption peut être remis en cause. La solution propre consiste à indiquer un prix distinct pour les parcelles boisées : l'acquéreur garde alors la faculté de les conserver si la Safer préempte les terres.

Combien de temps la Safer a-t-elle pour répondre ?

Lorsqu'elle dispose d'un droit de préemption, la Safer a deux mois à compter de la réception d'une notification complète pour se prononcer. Une notification incomplète retarde le point de départ du délai. Pour un bois hors champ de la préemption, il n'y a pas de délai à attendre de sa part.

La Safer peut-elle acheter une forêt à l'amiable ?

Oui. En dehors de la préemption, la Safer peut acheter des bois à l'amiable, comme n'importe quel acquéreur, par exemple pour les revendre avec des terres agricoles ou les rétrocéder à un voisin. Le vendeur reste alors libre d'accepter ou non son offre.

Cet article a une visée informative. Le champ exact de la préemption de la Safer dépend de la nature précise du bien et de sa situation locale : pour une vente comportant des terres mixtes, faites analyser le dossier par le notaire.